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Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 2 : La juridiction de proximité, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R111-6, Art. R212-37, Art. R212-58, Art. R221-11, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20, Art. R221-38, Art. R222-9


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R222-27, Sct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. D231-1, Art. R231-2, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-Section 1 : Compétence civile, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Sct. Sous-Section 2 : Compétence pénale, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. R231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement , Art. R232-1, Art. R232-2, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. R232-3, Sct. Section 2 : Le ministère public, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. R232-4, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Art. R232-5, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale, Art. R232-6, Sct. Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité, Art. R232-7, Art. R232-8, Sct. Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet, Art. R232-9, Art. R232-10



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-61, Art. R15-33-63, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R249-2, Art. R249-6



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R561-1, Art. R562-30
-Code de procédure civile
Art. 1575
Code de procédure pénale
Art. R251



Article 5


A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Article 6


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSB1704328D

Nature : Décret

Date : 01/05/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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