Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R412-43-1, Art. R412-43-3



Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : DILA, 01/09/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMS2313724D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0202 du 1 septembre 2023

Date : 01/09/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte