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Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R130-4, Art. R321-4, Art. R325-32



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3



Article 3


Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.


Article 4


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/07/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMS2132047D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Date : 25/07/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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