Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001
Sct. Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, Art. 21-1



Article 2


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 704, Art. 706-73
- Code de l'éducation
Art. L444-6
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001
Art. 19



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-4, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14, Art. 313-2



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-4-13



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 8



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-15, Art. 227-17



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-6, Art. 2-17



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4161-5, Art. L4223-1, Art. L4314-4, Art. L4323-4, Art. L6242-2
- Code de la consommation
Art. L132-2



Article 12

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-1-2



Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 11-3



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 157-3



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-14



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code de la santé publique
Art. L4424-1, Art. L4431-1



Article 17


Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.


Article 18


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 12/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMD2327297L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0108 du 11 mai 2024

Date : 12/05/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte