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Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R223-2



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R242-15



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R251-1, Art. R251-2, Sct. Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-6, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection, Art. R252-7, Art. R252-8, Art. R252-9, Art. R252-10, Art. R252-11, Art. R252-12, Art. R252-13, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection, Art. R253-1, Art. R253-2, Art. R253-3, Art. R253-4, Sct. Chapitre IV : Contrôle et sanctions


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-14, Sct. Section 3 : Délivrance de l'autorisation, Art. R254-1, Art. R253-5, Art. R252-15, Art. R254-2, Art. R253-6, Art. R252-16, Art. R253-7, Art. R252-17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-3-1, Sct. Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection, Art. R251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Sct. Section 1 : Contrôle et sanctions, Sct. Section 2 : Droit d'accès et garanties, Sct. Chapitre V : Dispositions communes



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014
Art. null
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R282-2, Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-1, Art. R288-3



Article 6


Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Article 7


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/11/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMD2315018D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0276 du 29 novembre 2023

Date : 30/11/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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