Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle, Art. R2-25, Art. R2-26, Art. R2-27, Art. R2-28, Art. R2-29



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251



Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/02/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMC2318064D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0047 du 25 février 2024

Date : 26/02/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO