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Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Article 1


Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 12 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2113-24



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2113-26



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-5



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-11, Art. R2334-10



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-36



Article 7

I.
II. Les dispositions de l'article D. 2335-1-1 dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux barèmes mentionnés aux articles D. 123-1-B et D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
III.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2335-1, Art. D2335-1-1, Art. R2335-2

IV. A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-6

V. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-59


Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-0-0



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-12-1



Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-12-2



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-1



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2531-35



Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMB2403909D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0100 du 28 avril 2024

Date : 29/04/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO