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Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale

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Article 1



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-733 du 24 août 1994
Art. 1, Art. 2



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006
Art. 1



Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/11/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMB2311542D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0271 du 23 novembre 2023

Date : 24/11/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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