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Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2121-13



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2512-8



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R321-5



Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6



Article 5


L'article 1er du présent décret entre en vigueur :


- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
- pour les autres communes, le 1er juin 2024.


L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.


Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/08/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMB2304573D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0187 du 13 août 2023

Date : 14/08/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO