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Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-28


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-18, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-48, Art. R123-62, Art. R123-64



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Art. R5211-2, Art. R5211-2-1, Art. R5211-2-2, Art. R5842-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4134-1



Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/07/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMB2300725D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Date : 22/07/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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