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Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006
Art. 5



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-445 du 21 avril 2011
Art. 2


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-445 du 21 avril 2011
Art. 6-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-398 du 18 mars 1993



Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/02/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMB2225840D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0040 du 16 février 2023

Date : 17/02/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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