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Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 13, Art. 25, Art. 26-1, Art. 27


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 1-1



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 2, Art. 11, Art. 21, Art. 33, Art. 33-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 19, Art. 20-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
Art. 3-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-849 du 28 août 1992
Art. 1, Art. 3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020
Art. 5



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 23



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021
Art. 5



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021
Art. 5



Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/02/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMB2225829D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0040 du 16 février 2023

Date : 17/02/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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