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Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin

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Article 1


La liste des bassins dans lesquels l'expérimentation prévue à l'article 34 de la loi du 21 février 2022 susvisée est autorisée est définie comme suit :
1° L'Escaut, la Somme et les cours d'eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ;
2° La Meuse ;
3° La Sambre ;
4° Le Rhin ;
5° La Seine et les cours d'eau côtiers normands ;
6° La Loire, les cours d'eau côtiers vendéens et bretons ;
7° Le Rhône et les cours d'eau côtiers méditerranéens ;
8° L'Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d'eau côtiers charentais et aquitains ;
9° Les cours d'eau de la Corse ;
10° Les cours d'eau de la Guadeloupe ;
11° Les fleuves et cours d'eau côtiers de la Guyane ;
12° Les cours d'eau de la Martinique ;
13° Les cours d'eau de la Réunion ;
14° Les cours d'eau de Mayotte.


Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/09/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMB2217987D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0222 du 24 septembre 2022

Date : 25/09/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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