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LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-18



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-24



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-2



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-27-1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. L114-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-28



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 27-2



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 26-3



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-9, Art. L311-9-1, Art. L314-2



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L221-1, Art. L221-2



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L221-4



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L222-3



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L222-3



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L222-8



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L222-4



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L222-5, Art. L222-6



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-10, Art. L311-13



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L313-11



Article 19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-8-1, Art. L314-14



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L531-2



Article 21


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-12, Art. L431-2, Art. L316-3



Article 22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L121-4-1



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-4, Art. L313-4-1, Art. L313-8, Art. L313-11
-Code de la sécurité sociale.
Art. L512-2




Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-10



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-11



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-11



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-14




Article 28

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-15



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-9



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-15



Article 31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L315-4, Art. L315-6



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-8



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L623-1



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L211-2



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-12



Article 36

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français.



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L511-1



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L511-3



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L511-3-1



Article 40


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L511-4



Article 41

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L513-1



Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L513-4



Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L551-1



Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L551-2



Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L552-4



Article 47





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier, Art. L561-1, Art. L571-1, Art. L561-2, Art. L571-2, Art. L561-3, Art. L571-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L552-4-1



Article 48


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L512-1-1



Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L513-3



Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L222-2-1, Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière, Art. L776-1, Art. L776-2



Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L552-1



Article 52

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L552-2



Article 53

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L552-13



Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L552-3



Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L552-6



Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L552-7



Article 57

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L552-8



Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L552-10



Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L555-1



Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L511-2



Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L513-2



Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L521-2



Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L521-5



Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L531-1



Article 65

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L213-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite, Art. L533-1



Article 66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L553-1



Article 67


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L553-3, Art. L223-1



Article 68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-3



Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-6



Article 70


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L541-2, Art. L521-3, Art. L523-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L523-3, Art. L523-5, Art. L531-3, Art. L541-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L624-4



Article 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 729-2



Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 3



Article 73


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8222-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8221-5
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. L243-15



Article 74

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L8251-1, Art. L8256-2



Article 75

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L. 8251-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-4
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 4
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8
- Code général des collectivités territoriales
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8271-17



Article 76


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8252-2



Article 77

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L 8252-4



Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8254-2



Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8253-4



Article 80

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2



Article 81


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L8256-8, Art. L8256-2



Article 82

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L. 8256-7-1



Article 83

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L. 8271-1-1



Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-9-3, Art. L114-16-3, Art. L752-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L413-2, Art L414-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1454-1, Art. L8271-1, Art. L8271-8-1, Art. L8271-2, L8271-4, L8271-5, L8271-6, L8271-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L8271-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L8271-6-1, Art. L8271-6-2

Art. L8271-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L8271-1-2


Article 85


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8272-1



Article 86

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8272-2, Art. L8272-3



Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8272-4



Article 88


A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8224-5-1, Art. L8234-3, Art. L8243-3



Article 89

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L213-3



Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L611-2



Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L611-3




Article 92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L621-2



Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L622-4



Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L624-1



Article 95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L731-2



Article 96

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L741-4



Article 97


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L252-1



Article 98


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L733-1



Article 99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L733-3



Article 100

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
Art. 17-1, Art. 18
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 18-1, Art. 20
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 18
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
Art. 18-1, Art. 20



Article 101

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-2



Article 102

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-3



Article 103

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin



Article 104


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L514-1, Art. L514-2



Article 105

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 10-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L611-11



Article 106

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L622-10



Article 107

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L741-5



Article 108




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L766-1, Art. L766-2



Article 109


Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente loi, l'article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la présente loi, l'article L. 314-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la présente loi, l'article L. 211-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la présente loi, ainsi que l'article L. 213-1, l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l'article 729-2 du code de procédure pénale et l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 37, 39, 40, 42 à 59 et 61 à 72 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


Article 110


Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu'aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d'un an auparavant.


Article 111


Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 18/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCK1003689L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0139 du 17 juin 2011

Date : 18/06/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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