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Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport

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Article 1


A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 15



Article 4


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


Article 5


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCD1012812D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0114 du 19 mai 2010

Date : 20/05/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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