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Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 15 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 2 (VT)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 6 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 11 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 12 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 8 (VT)


Article 3
Le présent décret est applicable à Mayotte.


Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/08/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCD0758731D

Nature : Décret

Date : 07/08/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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