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Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2211-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2211-2 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2211-3 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2211-4 (VT)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. D5211-53 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D5211-54 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-49 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-50 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-51 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-52 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2215-1 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2573-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D5831-6 (VT)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D131-1-1 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D131-1-2 (VT)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D131-1-3 (VT)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D131-1-4 (VT)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes



Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-13 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-14 (VT)


Article 8
Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.


Article 9
Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants constituent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au sens du présent décret et exercent les compétences prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret. Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.


Article 10

Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.




Article 11
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/11/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCB0751778D

Nature : Décret

Date : 01/11/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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