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Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales

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Article 1


Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.


Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-140 du 1 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3



Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le

Source : DILA, 01/01/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCA0923937D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Date : 01/01/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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