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Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés

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Objet


Article 1


Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,26.


Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1114 du 31 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3



Article 3


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/12/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCA0822885D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0289 du 12 décembre 2008

Date : 13/12/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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