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LOI organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. LO127 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code électoral - art. LO137-1 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. LO141 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. LO151 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. LO151-1 (V)


Article 6
La présente loi organique est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. LO328-2 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code électoral - art. L334-7-1 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes



Article 10
a modifié les dispositions suivantes



Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 13 (Ab)


Article abrogé 12

L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française aux fonctions de président du conseil général d'un département, prévue à l'article précédent, ne s'applique pas aux dispositions instituant une incompatibilité avec le mandat de maire.


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-1-1 (V)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-16 (V)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 196 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. LO139 (V)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Crée Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 7-1 (V)


Article 18
Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.

Source : DILA, 02/03/2004, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX9800018L

Nature : Loi organique

Date : 02/03/2004

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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