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LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
Crée Code électoral - art. L52-10 (M)
Crée Code électoral - art. L52-11 (M)
Crée Code électoral - art. L52-12 (M)
Crée Code électoral - art. L52-13 (V)
Crée Code électoral - art. L52-14 (M)
Crée Code électoral - art. L52-15 (M)
Crée Code électoral - art. L52-16 (V)
Crée Code électoral - art. L52-17 (M)
Crée Code électoral - art. L52-18 (Ab)
Crée Code électoral - art. L52-4 (M)
Crée Code électoral - art. L52-5 (M)
Crée Code électoral - art. L52-6 (M)
Crée Code électoral - art. L52-7 (V)
Crée Code électoral - art. L52-8 (M)
Crée Code électoral - art. L52-9 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L51 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L52-1 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code électoral - art. L50-1 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code électoral - art. L113-1 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code électoral - art. L118-2 (V)
Crée Code électoral - art. L118-3 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code électoral - art. L197 (M)
Crée Code électoral - art. L234 (M)
Crée Code électoral - art. L341-1 (M)


Article 8
I. - Les articles L.O. 163-2 à L.O. 163-4 du code électoral sont abrogés.

II. -paragraphe modificateur du code électoral

III. -paragraphe modificateur du code électoral

IV. -paragraphe modificateur du code électoral
Modifie Code électoral - art. L106 (M)
Modifie Code électoral - art. L167 (M)

Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 8 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 10 (V)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11 (V)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-2 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-3 (V)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-5 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-6 (V)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-8 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 6 (M)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 84 (Ab)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 87 (M)


Article 17
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".

Modifie Arrêté du 27 février 1962 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°77-680 du 30 juin 1977
Modifie Loi n°77-680 du 30 juin 1977 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°77-680 du 30 juin 1977 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 10 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 14 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 15 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 16 (M)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19 (M)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 20 (M)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 22 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 9 (V)
Modifie Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (VT)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-3 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 9 (VT)
Modifie Loi n°79-563 du 6 juillet 1979
Modifie Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 14 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 undecies (V)

Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)


Article 18 bis
I. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.

II. - La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I. "
Crée Loi - art. 110 () JORF 31 décembre 1992

Article 19

Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date d'un mandat de parlementaire national.

Les dispositions de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.


Article 20
I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995

II. - Paragraphe modificateur
Modifie Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 23 ()

Article 21
Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Modifie Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 24 ()

Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (V)


Article 23
Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.


Article abrogé 24

Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur de chacun des différents départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.


Article 25
Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52-14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990.


Article 26
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local.


Article abrogé 26 bis

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit chaque année un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique. Ce rapport est adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et est rendu public.


Article 27
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.


Article abrogé 29

La présente loi est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des II et III de l'article 7 et des articles 14 à 16, 18, 25, 26, et 27.


Article abrogé 30

Les articles 1er à 6 et le I de l'article 7 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection des députés et des conseillers généraux.

Les articles 8 à 13, 17 et 19 à 24 et 26 bis de la présente loi son applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article abrogé 31

Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux élections territoriales dans les territoires d'outre-mer et aux élections au conseil général dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Article abrogé 32

Pour l'application de la présente loi dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;

2° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

3° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;

4° "élection des membres des assemblées de province" (Nouvelle-Calédonie) ou "élection des conseillers territoriaux (Polynésie française) au lieu de "élection des conseillers généraux" ;

5° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".

Article abrogé 33

Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et "préfecture" ;

3° "élection des membres de l'assemblée territoriale" au lieu de "élection des conseillers généraux" ;

4° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".

Article abrogé 34

Pour l'application de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;

2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture".

Article abrogé 35

Les publications prévues par la présente loi au Journal officiel de la République française doivent également être faites aux Journaux officiels des territoires d'outre-mer et au Bulletin officiel des actes administratifs de la représentation du Gouvernement à Mayotte.


Article 28
Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Modifie Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 17 ()

Source : DILA, 22/01/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX8900076L

Nature : Loi

Date : 22/01/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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