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LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

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Article 1


A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO141-1



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. LO137, Art. LO137-1, Art. LO141



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO146



Article 4


A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO147-1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral
Art. LO151-1, Art. LO148


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO151






Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO136-3



Article 8

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]

Article 9


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-18, Art. L4231-3, Art. L5211-9, Art. L3221-3



Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958
Art. 4



Article 11


La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Article 12


La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 17/02/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX1302979L

Nature : Loi organique

Origine : JORF n°0040 du 16 février 2014

Date : 17/02/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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