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Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

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Article 1
Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 de la présente ordonnance.


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des juridictions financières - art. L232-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2311-3 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2311-5 (V)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2311-6 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2311-7 (V)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (V)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2312-3 (V)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1-1 (V)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (V)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-8 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-9 (V)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-10 (V)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3311-1 (V)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3312-1 (V)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3312-4 (V)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3312-7 (V)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3313-1 (V)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (V)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5722-1 (V)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2221-11 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3213-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3312-2 (V)


Article 27
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.


Article 27-1
Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008.

Crée Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 24 () JORF 22 février 2007

Article 28

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/02/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX0500114R

Nature : Ordonnance

Date : 22/02/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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