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Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. ANNEXE II



Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/11/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTS2025699A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0276 du 14 novembre 2020

Date : 15/11/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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