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Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

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Article 1


Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.


Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-12-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-14



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-15



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-16



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-22



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-23



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-24



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-25



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-26



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-29



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-30



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-31



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-32



Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-35, Art. R325-36, Art. R325-37



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-38



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-41



Article 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-44



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-45



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R327-2



Article 21


Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.


Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Art. 1



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Art. 2



Article 24


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Art. 3



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Art. 4



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Art. 5




Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Art. 8



Article 28


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.


Article 29


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/04/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTS2008728D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0156 du 25 juin 2020

Date : 01/04/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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