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Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

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Article 1


Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R211-5-1



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R211-7



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R224-6



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R224-16



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R. 224-19-1



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R225-2



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R233-1



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R234-7



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R412-6-1



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. R417-11



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-53-1



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3353-3



Article 14


I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Article 15


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/05/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTS2000003D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0124 du 21 mai 2020

Date : 22/05/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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