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Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R234-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1



Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.


Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/08/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTS1910504D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0195 du 23 août 2019

Date : 24/08/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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