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Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement

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Article 1


Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13.


Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R412-7




Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R412-9




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R412-19



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R412-28-1



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R412-30



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R412-38



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R415-2



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R415-15




Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. R417-2, Art. R417-4, Art. R417-5, Art. R417-6, Art. R417-1, Art. R417-3



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R417-10




Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R417-11


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R431-9


Modifie Code de la route. - art. R431-9 (VD)


Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49



Article 15


Les dispositions du 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 14 demeurent applicables aux infractions en matière de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.


Article 16


I. - Les articles 5, 8 et le 1° de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les articles 10, 14 et 15 entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.


Article 17


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTS1500405D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0153 du 4 juillet 2015

Date : 01/01/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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