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Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R731-9, Art. R731-10



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Art. R763-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R763-2-1



Article 2


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/06/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTE2211143D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0142 du 21 juin 2022

Date : 22/06/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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