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Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière

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Objet


Article abrogé 1

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière comporte au minimum les mentions suivantes :


- le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;


- la date de constatation de l'infraction ;


- l'infraction ayant motivé la mise en fourrière du véhicule ;


- l'auteur de la fiche :


- le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;


- son service ;


- les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;


- le lieu d'enlèvement du véhicule ;


- le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;


- son numéro d'immatriculation ;


- le verrouillage :


- des portes ;


- du coffre ;


- deux dessins du véhicule, faisant apparaître :


- l'avant et le profil droit ;


- l'arrière et le profil gauche ;


- les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :


- ^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;


- O pour les enfoncements ;


- X pour les bris ;


- l'équipement du véhicule :


- antenne radio ;


- autoradio ;


- téléphone ;


- les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;


- et les observations diverses de l'agent verbalisateur.


La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document.



Article abrogé 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/04/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD9600463A

Nature : Arrêté

Date : 01/04/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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