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Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 1



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 4-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 4-3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 4-4



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 5



Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 5-1



Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Sct. Titre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécurisées, Art. 7



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 15



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 1



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 3



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 5



Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 7



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 7-1



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 9



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 10



Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 11



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 12



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 31



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 5-1, Art. 5



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29



Article 22


I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole.
III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées à l'étranger.
V. - Les arrêtés mentionnés aux II, III et IV du présent article peuvent, chacun, prévoir des dates différentes selon les départements ou territoires concernés, sans que celles-ci puissent être postérieures au 2 août 2021.


Article 23


Les dispositions des articles 1er, 4-3, à l'exception du III, et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et les dispositions des articles 9 et 10, à l'exception du 4° du I, du décret du 28 octobre 2016 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 22.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Article 24


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/03/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD2104790D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0063 du 14 mars 2021

Date : 15/03/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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