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Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R211-11



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R211-12



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R211-21



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1



Article 5


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/05/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD2035993D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0107 du 7 mai 2021

Date : 08/05/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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