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Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale , Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11



Article 3


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/03/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD1823674D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0050 du 28 février 2019

Date : 01/03/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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