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Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-58



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-10, Art. R2335-41




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R161-3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986
Art. 7



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 10



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 3, Art. 11



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 9



Article 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-795 du 30 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3



Article 9



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011
Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 15, Art. 16, Art. 28, Art. 36, Art. 44



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011
Art. 1, Art. 3



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 61, Art. 173



Article 13


Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.


Article 14


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/09/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD1316640D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0187 du 13 août 2013

Date : 06/09/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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