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Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

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Objet

Publics concernés : professionnels de la sécurité intérieure.
Objet : dispositions réglementaires du livre Ier (principes généraux et organisation de la sécurité intérieure) du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent les dispositions du livre Ier du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, concernent celles relatives :
― aux conditions d'exercice des missions du conseil de défense et de sécurité nationale (renvoi au code de la défense) ;
― aux attributions des préfets de zone de défense et de sécurité (transfert de certaines dispositions du code de la défense) ;
― aux attributions des préfets de département, du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône (renvois au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements).
Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordination nécessaires dans le code de la défense.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie législative) peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) ; le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur ce même site.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 19 juillet 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 juin 2013 et du 7 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Modifie Arrêté du 27 octobre 2011 - art. 4 (Ab)

Article 3

Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R*1311-1, Art. R*1311-3, Art. R*1422-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R*1641-1-1, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R*1641-1, Art. R*1651-1, Art. R*1661-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L321-7

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. R*1311-4, Art. R*1311-5, Art. R*1311-6, Art. R*1311-7, Art. R*1311-8, Art. R*1311-12, Art. R*1311-13, Art. R*1311-14, Art. R1311-15, Art. R1311-16, Art. R1311-17, Art. R1311-18, Art. R1311-19, Art. R1311-20, Art. R*1311-21, Art. R1311-21-1, Art. R*1311-22, Art. R1311-22-1, Art. R*1311-23, Art. R*1311-24, Art. R1311-24-1, Art. R*1311-26, Art. R*1311-27, Art. R*1311-28, Art. R1312-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
Art. 37

-Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 11, Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. R*1311-29, Art. R*1311-29-1, Art. R*1611-2

Modifie Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 - art. 13 (VT)

Article 7

I. ― Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― Le 2° de l'article 4 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― L'article 4 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R*122-8, Art. R*122-10, Art. R*122-9, Art. R*122-11, Art. R*122-12