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Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

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Article 1

Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II.




Article 2

Le barème figurant en annexe I s'applique aux communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15 000.




Article 2 bis

Le barème figurant en annexe II s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000.


Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article Annexe I

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2



FRAIS

de fourrière
CATÉGORIES

de véhicules
MONTANT

(en euros)

Enlèvement
Voitures particulières
127,65

Garde journalière
Voitures particulières
10

Article Annexe II

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS


FRAIS DE FOURRIÈRE

CATÉGORIES DE VÉHICULES

MONTANT (en euros)


Enlèvement

Garde journalière


Voitures particulières

Voitures particulières


150

29


Enlèvement

Garde journalière


Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception


49

10

Article Annexe I

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2



FRAIS

de fourrière
CATÉGORIES

de véhicules
MONTANT

(en euros)

Enlèvement
Voitures particulières
127,65

Garde journalière
Voitures particulières
10

Article Annexe II

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS


FRAIS DE FOURRIÈRE

CATÉGORIES DE VÉHICULES

MONTANT (en euros)


Enlèvement

Garde journalière


Voitures particulières

Voitures particulières


150

29


Enlèvement

Garde journalière


Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception


49

10

Source : DILA, 01/03/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD0300718A

Nature : Arrêté

Date : 01/03/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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