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Décret n°92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 6 bis (Ab)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 34 (Ab)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)


Article 5
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/07/1992, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB9200212D

Nature : Décret

Date : 02/07/1992

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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