Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-55-10



Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/05/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB1807763D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0118 du 25 mai 2018

Date : 26/05/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte