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Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-15








Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-78, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-85, Art. R1614-87, Art. R1614-88, Art. R1614-91, Art. R1614-92, Art. R1614-93, Art. R1614-94, Art. R1614-95


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-78




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-88




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-3-2, Art. R2334-9-1, Art. R2334-9-2, Art. R2334-9-3, Art. Annexe VII, Art. R2334-36, Art. R2334-38, Art. R2336-2, Art. R2336-4, Art. R2336-5, Art. R2336-11







Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-4, Art. R2564-5, Art. R2573-53



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-3, Art. R3443-1, Art. R3443-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3333-19, Art. R3334-0-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3543-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-0





Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R234-5, Art. R234-6



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-514 du 10 mai 2011
Art. 3



Article 8


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/04/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB1605402D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0085 du 10 avril 2016

Date : 11/04/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO