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Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières

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Article 1


La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2313-8



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3313-8



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4313-5



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-42, Art. R5211-43, Art. R5211-44, Art. R5211-45, Art. R5211-46, Art. R5211-47, Sct. Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Consultation des électeurs


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-41-1



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Publicité des budgets et des comptes, Art. R5622-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions financières



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-31



Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R212-7



Article 9


Les dispositions du présent décret sont applicables aux documents se rapportant aux délibérations adoptées après la publication de celui-ci.


Article 10


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/06/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB1603408D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0147 du 25 juin 2016

Date : 26/06/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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