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Décret n° 2007-39 du 10 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 11 (Ab)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 4 (V)


Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/01/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB0700002D

Nature : Décret

Date : 12/01/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO