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Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2131-4 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2131-6 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2131-7 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3132-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3132-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3542-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3571-2 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4142-2 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4423-2 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4423-3 (M)


Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/04/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB0500075D

Nature : Décret

Date : 08/04/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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