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Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-2 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-4 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-5 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-6 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3123-8-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3123-8-2 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3123-8-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3123-8-4 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3123-8-5 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3123-8-6 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4135-8-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4135-8-2 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4135-8-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4135-8-4 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4135-8-5 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4135-8-6 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-4 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R5211-5-1 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4422-3 (M)


Article 6
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/10/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB0300237D

Nature : Décret

Date : 04/10/2003

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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