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Arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

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Objet


Article 1


La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l'article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes :


- être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;
- être au format PDF ;
- être compatible avec les logiciels de lecture d'écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;
- ne pas être un document scanné ;
- ne pas excéder 8 Mo.


Article 2


Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/02/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA2201553A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0039 du 16 février 2022

Date : 17/02/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO