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Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R72



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R72-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R72-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R73



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R75



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R76



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R76-1



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R78



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R74



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R162



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R164-1



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R176-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R176-2-1, Art. R176-2-2



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 12, Art. 30


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 13



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204, Art. R271



Article 15


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Article 16


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/04/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA2028263D

Nature : Décret

Date : 06/04/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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