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Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

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Objet


Article 1


La liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Electricité de France (EDF) ;
Engie - Gaz Tarif Réglementé ;
Total Direct Energie.


Article 2


Les fournisseurs de service mentionnés à l'article 1er communiquent les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule dès lors qu'ils assurent le service dans la zone géographique où est situé le domicile.


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/10/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA2027224A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0263 du 29 octobre 2020

Date : 30/10/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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