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Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Article 1


Le corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 19 octobre 2005 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Article 2


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupes de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés

Groupe 1
40 290
36 210

Groupe 2
35 700
32 130

Groupe 3
27 540
25 500

Article 3


Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupes de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés

Groupe 1
23 865
22 310

Groupe 2
20 535
17 205

Groupe 3
16 650
14 320

Article 4


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


Grade et emploi
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés

Ingénieur hors classe des services techniques et emploi fonctionnel
3 500
2 900

Ingénieur principal des services techniques
3 200
2 500

Ingénieur des services techniques
2 600
1 750

Article 5


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupes de fonctions
PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés

Groupe 1
7 110
6 390

Groupe 2
6 300
5 670

Groupe 3
4 860
4 500

Article 6


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Article 7


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA1735485A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Date : 01/01/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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