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INSTRUCTION N°DGOS/RH3/2013/354

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

Direction générale de l’offre de soins

Sous direction des ressources humaines du système de santé

Bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)

Eléonore DUBOIS-DI MACARIO

Tél. 01 40 56 70 01

[email protected]

Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4)

Gilles de KERMENGUY

Tél. 01 40 56 50 93

[email protected]

La Ministre des affaires sociales et de la santé

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux d’agences régionales de santé

(pour information et mise en œuvre)

Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements publics de santé

(pour information et mise en œuvre)

INSTRUCTION N°DGOS/RH3/2013/354 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé.

NOR : AFSH1324540J

Classement thématique : établissements publics de santé - gestion

Validée par le CNP le 27 septembre 2013 - Visa CNP 2013-205.

Catégorie:Directivesadresséesparleministreauxserviceschargésdeleurapplication, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Cette instruction autorise dorénavant le report des congés annuels non pris pour raisons liées au congé de maternité, au congé d’adoption, au congé de paternité et au congé parental.

Mots-clés : Congés annuels, congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental, protection sociale, personnel médical

Textes de référence :

Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R6152-45, R. 6152-227, R6152-234, R. 6152-418, R. 6152-418-1, R. 6152-519, R.6152-520, R. 6152-520-1, R. 6152-539, R. 6152-616, R. 6152-617, et R. 6152-633,

Code du travail, notamment les articles L. 1225-16, L. 1225-35, L. 1225-37 et L1225-47 et suivants

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang et notamment son article 28

Diffusion: Les établissementspublicsdesantédoiventêtre destinatairesdecette instruction, par l'intermédiaire des agences régionales de santé.

La présente instruction vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par les personnels médicaux des établissements publics de santé absents pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Sur le fondement des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, reprises par le Conseil d’Etat dans une décision du 26 octobre 20121, la circulaire n° DGOS/RH3/2013/129 du 29 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des personnels médicaux a été publiée. Elle permet à un praticien de reporter ses congés annuels non pris pour raisons de santé sur l’année suivante. La présente instruction entend élargir l’application de ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par le praticien au cours de l’année N+1 reste conditionnée par l’autorisation de l’employeur au regard des nécessités de service.

Précisions :

1. Sur les motifs du report :

Le report du congé annuel restant dû au titre d’une année écoulée concerne le praticien qui, du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité et d’un congé parental, n’a pu prendre tout ou partie de son congé annuel au terme de la période de référence.

Le praticien placé dans un autre type de congé (congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps, etc.) ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris.

2. Sur les personnels concernés :

Le personnel médical concerné par la présente instruction figure dans la liste suivante :

  • - praticiens des hôpitaux à temps plein ;
  • - praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
  • - praticiens et praticiens adjoints contractuels
  • - assistants des hôpitaux ;
  • - praticiens attachés.

3. Sur les modalités du report :

Les praticiens qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires de reporter ces congés sur l’année N+1 s'agissant du congé de maternité, congé de paternité et congé d'adoption, et à l'issue du congé parental pour ce dernier cas.

3.1. Cas des praticiens absents pour congé de maternité, congé de paternité et congé d’adoption.

Le report sur l’année N+1 ne pourra concerner que les congés annuels non pris de l’année précédente et non d’années antérieures à l’année N.

Ainsi, un praticien absent pour congé maternité, congé d’adoption ou congé de paternité sur l’année N pourra faire reporter ses congés sur l’année N+1 ; en revanche, un praticien absent sur une période de deux ans (absent en N-1 et en N, par exemple par un cumul d’absence pour raison de santé et d’absence pour maternité) ne pourra reporter sur N+1 que des congés annuels non pris au titre de l’année N. Il ne pourra pas reporter ses congés non pris au titre de l’année N-1, même si ces congés ont fait l’objet d’un report sur l’année N. Les congés reportés sur une année N, non pris sur cette année N, sont définitivement perdus.

1 Décision du Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2012, 346648.

Exemple :

  • - Un praticien absent en 2013 pourra reporter en 2014 ses congés annuels non pris au titre de l’année 2013.
  • - Un praticien absent en 2013 et 2014, par exemple au titre d’un congé de maternité puis d’un congé pour raison de santé, pourra reporter en 2015 les seuls congés annuels non pris au titre de l’année 2014 : ceux de l’année 2013 seront perdus, qu’ils aient déjà fait l’objet d’un report sur l’année 2014 ou non.
  • - Pour les praticiens absents en 2012, le dispositif de report automatique ne s’applique pas.

3.2. Cas des praticiens absents pour congé parental.

Selon la jurisprudence européenne, « les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue dudit congé ».

Ainsi, le report automatique des congés annuels d’un praticiens absent placé en congé parental s’applique aux congés annuels acquis avant la prise de ce congé et reportés de manière automatique à l’issue du congé parental, quelle que soit sa durée.

Rappel :

Les congés annuels d'un praticien quittant définitivement son établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions.

En outre, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Le dispositif de report des congés annuels non pris par des praticiens en raison d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité et d’un congé parental débutera à compter de 2013. Ainsi, le dispositif de report automatique s’applique pour les praticiens absents durant l’année 2013 et qui souhaiteraient reporter leurs congés annuels en 2014 et ainsi de suite pour les années postérieures.

Je vous remercie pour votre implication dans la mise en œuvre de la présente instruction et vous prie de me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans son application.

Pour la ministre et par délégation

Jean DEBEAUPUIS

Directeur général de l’offre de soins

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1324540J

Nature :

Date : 01/10/2013

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