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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-27 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-28 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-29 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-30 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-31 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-32 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-33 (T)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-34 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-35 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-36 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-37 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-38 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-39 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-40 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-41 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-42 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-43 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-44 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-45 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-46 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-47 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-48 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-49 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-50 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-51 (Ab)


Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/02/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INDI0609188D

Nature : Décret

Date : 08/02/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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