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Décret n°2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 7 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes



Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 5 (VT)
Modifie Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 6 (VT)


Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/02/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPA0310002D

Nature : Décret

Date : 05/02/2003

Statut : En vigueur

Voir la publication JO